CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE HORS LIGNE À DES PROFESSIONNELS

 

I. A PROPOS DE NOUS

La société STUDIO KRAFT (ci-après la "Société”) est une SARL au capital social de 2000 €, dont le siège social est situé au 7 impasse de la Colombière - 82710 Bressols et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 808 051 924. La Société est spécialisée en Vente de mobilier, objet et décoration en carton : création, conception et suivi de fabrication pour différents clients.

II. PRÉAMBULE


Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier. 

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. 

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. 

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

III. DÉFINITIONS

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ; 

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ; 

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; 

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; 

et Société désigne la société STUDIO KRAFT, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

IV. COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier. 

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis ou d'un bon de commande à destination du Client, acceptation de ce devis ou de ce bon de commande par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

V. DÉLAI ET MODALITÉ DE PAIEMENT


Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 30 jours suivant l'exécution de la prestation. 

Le paiement peut être réalisé par : 

- Chèque. - Virement bancaire. - Espèces. - Carte bancaire. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. 

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services.

VI. RÉALISATION DES PRESTATIONS


La prestation de Service commandée sera assurée par :

- La Société STUDIO KRAFT. 

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société, pour des délais de livraison de transporteur.

VII. RÉCLAMATION


Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service. 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@studiokraft.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. 

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

 

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR


Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact@studiokraft.fr

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. 

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. 

Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

IX. GARANTIES LÉGALES


Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

Article L.211-5 du Code de la consommation: “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” 

Article 1641 du Code civil :"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." 

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil. 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. 

Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. 

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

X. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS


Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. 

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@studiokraft.fr.

 

XI. MODIFICATIONS


Les renseignements figurant sur les catalogues, site et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande. 

 

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XIII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE


Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

XIV. ACCEPTATION DU CLIENT


Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE

I. PREAMBULE 

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société STUDIO KRAFT au sein de son site internet marchand.

 

II. OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société STUDIO KRAFT propose et vend ses Produits à ses clients. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

 

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande (contrat de vente conclu entre la société STUDIO KRAFT et le client du site internet marchand STUDIOKRAFT.FR), des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société STUDIO KRAFT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

 

IV. PRODUITS 

La majorité des produits proposés par la société STUDIO KRAFT à ses clients est immédiatement disponible.

Cependant, tous les produits commercialisés par la société STUDIO KRAFT peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

 

V. COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

La société STUDIO KRAFT confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. 

La société STUDIO KRAFT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La société STUDIO KRAFT ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

 

VI. LIVRAISON 

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société STUDIO KRAFT s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison. 

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à la société STUDIO KRAFT sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. 

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de la société STUDIO KRAFT ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. 

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. 

La livraison sera effectuée par transporteur, selon la nature, la taille des produits, et la zone géographique à livrer.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. 

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du livreur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier. 

 

En cas d'avaries de transports, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer son refus, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. 

Par la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. 

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes. 

 

VII.  RETRACTATION 

a. Pour tous les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés, de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques. 

 

b. Pour tout autre produit proposé sur notre site et ne donnant pas lieu à des spécifications propres au client, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la

commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande. 

Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : 

 

STUDIO KRAFT - 7 impasse de la Colombière - 82710 Bressols.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société STUDIO KRAFT s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d’envoi et de retour. 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. 

 

VIII. PRIX

Le prix est exprimé en euro. 

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service. 

 

VIIII. PAIEMENT 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société STUDIO KRAFT. 

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

 

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. 

 

IX. FACTURATION 

L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés, professions libérales et commerces, de la récupérer. 

 

X. LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

 

XI. RESPONSABILITE 

La société STUDIO KRAFT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. 

La responsabilité de la société STUDIO KRAFT agissant pour le site web marchand STUDIOKRAFT.FR ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage de réseaux internet, tels que rupture de services, intrusions extérieures, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. 

La société STUDIO KRAFT agissant pour le site web marchand STUDIOKRAFT.FR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou de communication, inondations, incendies.

La responsabilité de la société STUDIO KRAFT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la société STUDIO KRAFT se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Montauban est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 

 

XII. GARANTIE 

Dans tous les cas la société STUDIO KRAFT ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société STUDIO KRAFT est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. 

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 05 56 63 52 75 ou par mail à l'adresse contact@studiokraft.fr

 

 XIII. INFORMATIONS LEGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de STUDIO KRAFT.

De plus, la société STUDIO KRAFT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.